La Chambre des Députés

Pouvoir de Contrôle

1- Chaque Chambre a le droit de d'enquêter sur les questions dont elle est saisie.

2- Le Droit de questionner et d'interpeller un membre du gouvernement ou le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l'Administration est reconnue à tout membre des deux Chambres.

La demande d'interpellation doit être appuyée par cinq membres du corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris é la majorité de ce corps.

Lorsque la demande d'interpellation aboutit à un vote de censure se rapportant au programme du gouvernement ou à une déclaration de politique générale le premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.

Cette procédure est limitée à une par an.