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Les Commissions
Commissions permanentes
Le parlement, pour assurer ses fonctions de contrôle du gouvernement et de vote des lois, se dote des Commissions Permanentes pour la soumission des rapports à l'Assemblée et la gestion des dossiers d'intérêts nationaux.
La commission est un groupe composé d'un nombre restreint de parlementaire chargé de l'examen de toute question relevant de la compétence que l'assemblée leur attribue et d'exécuter tout mandat qu'elle leur confie. Constituant le lieu privilégié de travail parlementaire, les commissions permettent aux parlementaires d'exercer pleinement leur rôle de législateurs par l'examen en profondeur des projets et propositions de loi. Elles sont également un important outil du contrôle parlementaire de l'administration publique et le forum de consultations publiques sur les grands dossiers et enjeux sociétaux.
La chambre des députés a 12 commissions permanentes, et chacune d'elle est composée de 7 députés au moins et de quinze (15) au plus. Le Sénat de son coté compte sept ( 7) commissions permanentes.